N° 2016-030
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
———
SEANCE DU 10 MAI 2016
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de présents 11
(Mmes et Mrs ROULAND Michel, Mme STROSCHINSKI Gisèle, Mr CORNILLAULT Jean-Noël, Mme CONAN Raymonde, BLANCHARD Jean, COGNET Joëlle, CHEVALLIER Cécile, RÉMOND Maud, JOUARD Sylvie, MICHAUT Jean-Claude et WOLF Manuel)
Nombre de pouvoirs 2
(Mr TEYCHINÉ Francis à Mr ROULAND Michel et Mr LE GRAËT Philippe à Mme CONAN Raymonde)
Absents excusés 2
(Mme ARPINO-LOQUET Patricia et Mr KRAFFE Stéphane)
Nombre de votants 13
OBJET : REVISION DU PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PLU de BRIERES LES SCELLES a été approuvé par délibération du 26 juillet 2005.
Toutefois, il apparaît nécessaire de le mettre en révision pour plusieurs raisons.
Les lois GRENELLE de l’Environnement en vigueur depuis 2010 et la loi ALUR en vigueur depuis le 26 mars 2014 définissent un nouveau contexte législatif et entraînent de nouvelles obligations en matière de PLU, concernant leur contenu et les procédures à mettre en œuvre.
Parmi ces obligations, un nouveau PLU doit être élaboré et approuvé avant le 31 décembre 2016 pour intégrer les dispositions des lois GRENELLE. Cela implique notamment de revoir et/ou compléter le PADD avec des orientations renforcées en terme de Développement Durable et de préservation de l’Environnement. L’ensemble du dossier et des dispositions réglementaires doit alors traduire ces nouveaux objectifs.
Parallèlement, la loi ALUR confirme ces objectifs et renforce les obligations et moyens pour atteindre les objectifs de modération de consommation de l’espace, de diversification et de mixité de l’habitat, de réduction des gaz à effets de serre, etc.
De plus, différents schémas, plans et programmes ont été approuvés fin 2013 et courant 2014 doivent également être pris en compte dans le PLU (SDRIF, SRCE, PDUIF, SAGE, etc.).
Enfin, il est nécessaire de revoir et d’adapter les orientations sur les secteurs à enjeux ou secteurs de projets identifiés dans le PLU de 2014, et en particulier sur les zones AU dans le village.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’organiser une concertation avec les habitants, les associations et autres personnes concernées, tout au long des études d’élaboration du projet de PLU. Il convient de fixer dans la présente, les modalités de concertation conformément à l’article L300.2 du CU.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les lois GRENELLE de l’Environnement n°2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et leurs décrets d’application ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR, du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L123.1 à L123.20, R123.1 à R123.19, R123.24 et 25 puis L 300.2 ;
Vu le PLU de Brières-les-Scellés approuvé par délibération Conseil Municipal en date du 26 juillet 2005
Entendu l’exposé du Maire
Considérant que la révision du PLU présente un intérêt évident au vu de l’exposé du Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE PRESCRIRE LA REVISION DU PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, afin de de répondre notamment aux objectifs suivants :
– prendre en compte les évolutions du contexte législatif (lois GRENELLE, loi ALUR, …) et des documents supra-communaux (SDRIF, SRCE, SAGE, etc.)
– affirmer la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers présents sur le territoire communal et renforcer les dispositions concernant la préservation et la valorisation des continuités écologiques
– adapter la production de logements aux besoins de populations et aux rythmes de croissance démographiques et d’évolution des équipements souhaitables ;
- DECIDE DE LANCER LA CONCERTATION prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ET D’EN FIXER LES MODALITES SUIVANTES :
– Mention sur le site internet de la commune pendant toute la durée des études ;
– Mise à disposition d’un cahier où le public pourra formuler ses observations, à l’accueil de la mairie aux jours et heures d’ouverture, pendant toute la durée des études nécessaires à l’établissement du projet de PLU
– Recueil des observations par courrier ou par messages électroniques, adressés à Mr le Maire
– Publication via le journal municipal ou un autre support diffusé à tous les habitants, de note d’information sur l’avancée des réflexions ;
– Organisation d’au moins une exposition en mairie aux jours et heures d’ouverture sur le projet de PLU ;
– Tenue de séance d’échange avec le public, organisée sous forme de permanences d’accueil ou de réunion publique.
- AUTORISE le Maire à mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
- Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan en conseil municipal.
- D’ASSOCIER ET/OU DE CONSULTER les personnes, services, administrations, collectivités, associations agréées qui feront la demande, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme en matière de révision de PLU.
- DE DONNER AUTORISATION AU MAIRE pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU et nécessaire à la procédure.
- D’INSCRIRE AU BUDGET LES CREDITS NECESAIRES au financement des dépenses relatives à la révision du PLU.
- DE SOLLICITER DE L’ETAT ET DU CONSEIL GENERAL, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU.
La présente délibération sera transmise au Préfet de l’Essonne et notifiée :
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au président de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne, en tant qu’EPCI chargé de l’élaboration du SCOT, du PLH,
- au STIF
- aux maires des communes voisines
- au président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, en tant qu’EPCI voisin du territoire communal
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE
Michel ROULAND
Vous pouvez consulter ici le document officiel.
